J.O. 54 du 4 mars 2006
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Arrêté du 15 février 2006 portant modification du code du domaine de l'Etat
NOR : BUDL0500196A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles A. 105 à A. 117-4 ;
Vu l'article 115 de la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu le décret no 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
Article 1
La dernière phrase de l'article A. 107 du code du domaine de l'Etat est supprimée et son deuxième alinéa est complété par les mots : « ou par tout autre moyen approprié, notamment par voie électronique ».Article 2
L'article A. 113 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :
- dans le cinquième alinéa, les mots : « opérations du SCVM » sont remplacés par les mots : « ventes mobilières et patrimoines privés » ;
- au sixième alinéa, les mots : « sous réserve du reversement de ces derniers au Trésor dans des proportions et conditions déterminées par arrêté du ministre des finances » sont supprimés ;
- le septième alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les frais liés aux opérations qu'elle retrace sont, après vérification et à l'exception des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, imputés en dépense sur cette subdivision. »Article 3
Les dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable. »Article 4
Le second alinéa de l'article A. 115 du code du domaine de l'Etat est supprimé.Article 5
Les articles A. 117-1, A. 117-2, A. 117-3 et A. 117-4 du code du domaine de l'Etat sont abrogés.Article 6
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le chef de service,
V. Mazauric